La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Décret N°2016-1105 du 11 Aout 2016  

 
 

Rémy Pinçon
Messages: 1
16/08/2017 2:41  

Bonjour,il est notifié dans ce décret qu'à partir du 1 janvier 2018 , il entre en vigueur pour les contrats de location signes à partir de cette date ,qui concerne les installations intérieures d'électricité des locaux d'habitation de plus de 15 ans; qu'en est il pour une habitation d'un exploitation agricole dont la souscription EDF est commune et des dépendances liées ( non attenant: Garage etc) à l'habitation?
Ou s'arrête les travaux si nécessaire?
Bonne réception
Cordialement.


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Jean-christian SUROWIEC
Messages: 238
17/08/2017 7:16  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre post, effectivement le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location s’applique pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, il s’applique à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017, pour les autres logements, il s’appliquera à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Ce décret fait état de l'installation intérieure d'électricité et est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances (il faut comprendre que les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont concernées, donc garage, etc)

L’Equipe Technique de l’Association Promotelec


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