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Dépot de permis de construire obligatoire pour raccordement ERDF  

 
 

Anonyme
 Anonyme
Messages: 0
28/02/2013 8:59  

Bonjour, ayant pour projet de rénover entièrement une grande maison de village pour en faire 6 appartements à but locatif , je souhaiterais savoir si une demande de permis de construire est obligatoire pour qu'ERDF amène une alimentation depuis leur point de raccordement en passant par le CCPC jusqu'à mon pied de colonne qui désservira mes 6 appartements. Je voudrais absolument éviter un dépot de permis de construire afin de ne pas être soumis à la RT 2012, qui rendrait mon projet impossible à réaliser financièrement. De plus est ce le dépot de permis de construire ou le passage du consuel qui oblige à respecter les normes handicapé? (Rajout de prises sous les interrupteurs des pièces de vie, hauteur des points de commande,...)
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Phil


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alank
Messages: 2
24/12/2021 2:19  

Oui le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou rénovation de bâtiment dont la surface dépasse les 20m2 (source : https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/quelle-limite-surface-construction-pour-declaration-travaux/ ) Donc pour un grand bâtiment, cela va de soi 🙂 En ce qui concerne les normes handicapé, le permis de construire n'a aucune part de voie. Il vous faudra vous tourner vers une attestation de conformité aux règles d'accessibilités.

Alain


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