Bonjour.
Nous allons vendre (offre d'achat signée) une habitation ancienne  dont le PDL est actuellement dans des bâtiments agricoles attenants mais en cours de vente séparément.
Nous avons demandé un déplacement de compteur à ENEDIS qui nous a conseillé de procéder à une demande de création de PDL car le déplacement du compteur sera plus compliqué et de toutes façons trop éloigné (+de 25 m) du réseau de distribution.
Nous avons reçu leur offre mais comme il y a création d'un PDL, la mise en service sera conditionnée par un avis de conformité émis par le consuel.
L'installation de l’habitation ne satisfait pas à l'actuelle NF-C15-100 (absence de disjoncteur différentiel <= 30 mA, portes-fusibles à cartouches, ...).
L'acheteur à visité la maison avant que nous ayons connaissance de l'impossibilité de déplacement du PDL et à l'époque fait une offre avec une maison "électriquement alimentée". Bien qu'il envisage de faire des travaux de rénovation avant d’emménager, nous souhaiterions vendre le logement avec l'électricité en service.

Notre question est la suivante : Quel travaux à minima devons-nous effectuer pour obtenir un avis de conformité et obtenir la mise en service du futur PDL ?
Nous pensions réaliser la liaison entre le disjoncteur d'abonné (dans le futur coffret en limite de propriété) et l'habitation ainsi que la mise en place d'un tableau de distribution avec les dispositifs de protection requis par la NF-C15-100 (différentiels A & AC + disjoncteurs en relation avec les circuits existants).
Ces mesures sont elles suffisantes pour obtenir un avis de conformité vu que l'acheteur va certainement procéder à la rénovation totale des circuits après des travaux de rénovation / modification de l'habitation ?

Cordialement.

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre intervention sur notre forum d’échanges,  pour l'acceptation par le consuel, au minimum la mise en sécurité s’impose. Elle consiste à atteindre un seuil minimal de sécurité permettant d’assurer la protection de ses habitants et de leurs biens. Il s’agit de respecter les 6 exigences techniques suivantes :

• Présence, à l’intérieur du logement, d’une coupure générale facilement accessible.
• Présence d’au moins un dispositif différentiel protégeant l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre.
• Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits.
• Présence, dans chaque salle d’eau ou salle de bains, d’une liaison équipotentielle en respectant les règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
• Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
• Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Pour en savoir plus sur ces exigences minimales de sécurité, nous vous conseillons de vous procurez cet ouvrage : Cliquez ici

L’Equipe technique de l’Association Promotelec