Bonjour.
Nous allons vendre (offre d'achat signée) une habitation ancienne dont le PDL est actuellement dans des bâtiments agricoles attenants mais en cours de vente séparément.
Nous avons demandé un déplacement de compteur à ENEDIS qui nous a conseillé de procéder à une demande de création de PDL car le déplacement du compteur sera plus compliqué et de toutes façons trop éloigné (+de 25 m) du réseau de distribution.
Nous avons reçu leur offre mais comme il y a création d'un PDL, la mise en service sera conditionnée par un avis de conformité émis par le consuel.
L'installation de l’habitation ne satisfait pas à l'actuelle NF-C15-100 (absence de disjoncteur différentiel <= 30 mA, portes-fusibles à cartouches, ...).
L'acheteur à visité la maison avant que nous ayons connaissance de l'impossibilité de déplacement du PDL et à l'époque fait une offre avec une maison "électriquement alimentée". Bien qu'il envisage de faire des travaux de rénovation avant d’emménager, nous souhaiterions vendre le logement avec l'électricité en service.
Notre question est la suivante : Quel travaux à minima devons-nous effectuer pour obtenir un avis de conformité et obtenir la mise en service du futur PDL ?
Nous pensions réaliser la liaison entre le disjoncteur d'abonné (dans le futur coffret en limite de propriété) et l'habitation ainsi que la mise en place d'un tableau de distribution avec les dispositifs de protection requis par la NF-C15-100 (différentiels A & AC + disjoncteurs en relation avec les circuits existants).
Ces mesures sont elles suffisantes pour obtenir un avis de conformité vu que l'acheteur va certainement procéder à la rénovation totale des circuits après des travaux de rénovation / modification de l'habitation ?
Cordialement.
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre intervention sur notre forum d’échanges, pour l'acceptation par le consuel, au minimum la mise en sécurité s’impose. Elle consiste à atteindre un seuil minimal de sécurité permettant d’assurer la protection de ses habitants et de leurs biens. Il s’agit de respecter les 6 exigences techniques suivantes :
Pour en savoir plus sur ces exigences minimales de sécurité, nous vous conseillons de vous procurez cet ouvrage : Cliquez ici
L’Equipe technique de l’Association Promotelec
Veuillez Connexion ou Inscription
Pour faire vérifier votre installation électrique, contactez un professionnel parmi les partenaires de l'association Promotelec.
Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
Veuillez Connexion ou Inscription