Bonjour à tous

nous sommes bureau d'étude fluide (Elec, CVC PB, Thermique) sur Dijon, nous concevons de l'habitat collectif et du tertiaire. Au détour d'une conversation, nous avons appris que les bureaux d'études doivent obtenir une qualification IRVE pour les parkings de +de 50places.

Qu'en est il pour nous ? Devons nous obtenir cette qualification? Si oui, est ce que l'ensemble des intervenants en électricité doivent faire cette formation ? Et surtout ou peut on faire cette formation ?

merci

Agnoli Sylvain

Bonjour Monsieur,

Merci de l'intérêt que vous portez à l'Association Promotelec.

En réponse à votre question, effectivement, un installateur habilité, qualifié avec la mention « IRVE » par un organisme accrédité, est obligatoire pour toute nouvelle installation d’un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021).

À l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public :

- les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du Code du travail et titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité ;

- les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du Code du travail et titulaires d’une qualification ou la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité. L’exclusion mentionnée précédemment concerne par exemple une installation collective d’une puissance inférieure à 3,7 kW, non accessible au public, ayant pour vocation principale de recharger les vélos électriques.

L’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques définit les modalités d’accréditation et les exigences minimales pour obtenir les qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure de recharge. L’application de cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

En France, deux organismes sont accrédités pour délivrer la qualification nécessaire à l’activité IRVE, Qualifelec (Association professionnelle et technique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique) et l’AFNOR (Association française de normalisation).

Pour Qualifelec, il faut demander la qualification « Installations électriques Logement-Commerce-Petit-Tertiaire » ou encore « Installations électriques-Moyen Gros Tertiaire Industriel (MGTI) » mention « IRVE ».

La mention IRVE peut être obtenue en joignant à votre dossier :

- deux références chantier datant de moins de 4 ans accompagnées du rapport d’un bureau de contrôle sans réserve, de la note de calcul et du dossier technique.

- une attestation de formation dans le domaine des IRVE.

La liste des organismes de formation permettant la qualification est disponible auprès de Qualifelec.

Pour l’AFNOR, vous pouvez demander deux qualifications :

- la qualification « Installation et maintenance IRVE » qui vous permet d’exercer en respectant la réglementation ;

- la qualification « Conception IRVE » qui vous donne la possibilité de valoriser votre expertise sur l’ensemble du projet IRVE.

Bien à vous

Equipe Technique de L'Association de Promotelec

Bonjour merci pour les textes de loi, que je connaissais déjà, mais vous ne répondez pas directement a ma question.

En tant que Bureau d'études Fluide ( nous ne sommes pas installateurs, donc aucun besoin de la Qualifelec) devons nous avoir une qualification pour réaliser des études de conceptions IRVE pour les bâtiments collectifs ?

Cela implique la conception de la NF 14-100 jusqu'au PDL ENEDIS.

Merci

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre nouvelle intervention, notre réponse est claire : voir le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 qui précise ; un installateur habilité, qualifié avec la mention « IRVE » par un organisme accrédité, est obligatoire pour toute nouvelle installation d’un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Bien à vous

Equipe Technique Association Promotelec