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DPE Neuf   

 
 

SYLVAIN CADO
Messages: 1
21/12/2012 11:50  

Bonjour,
L'établissement du DPE neuf par logement est inclus à la prestation pour toute demande de label BBC-Effinergie. Cependant celui-ci n'est donné que lorsque le chantier est terminé voire un peu après avec les délais. Comment faire dans le cas ou les appartements sont mis en location avant la fin du chantier? L'agence devant fournir les étiquettes, existe t-il une dérogation pour les logements en cours de certification?
Salutations


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Jean-christian SUROWIEC
Messages: 229
25/01/2013 4:14  

Bonjour,

En réponse à votre post, le DPE doit être fourni aux locataires par le propriétaire que ce soit une personne privée (soit physique soit morale) ou par un propriétaire public.
Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Il doit également être tenu à disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande au propriétaire ou au professionnel qu'il a mandaté pour mettre son bien en location.
Effectivement, la loi Grenelle II du 12/07/2010 rend obligatoire à compter du 01/01/2011 l'affichage du classement énergétique des biens résultant du DPE dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location qu'elle que soit l'affectation du bien.
A notre connaissance, il n'y a pas de dérogation.

l'Equipe Technique de l'Association Promotelec


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