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Nouveau PDL + CONSUEL sur maison existante : mise en sécurité ou conformité ?  

 
 

heloise maire
Messages: 5
20/08/2019 6:38  

Bonjour,
Ce forum est vraiment pédagogique et technique à la fois, merci !

Question :
La maison que nous venons d’acheter dispose d’un nouveau PDL suite à une division de terrain : un certificat CONSUEL est alors nécessaire pour ouvrir une ligne. Nous sommes préoccupés à devoir remettre aux normes l’ensemble de la maison alors que nous ne pensions pas faire de travaux aussi importants dans cette maison qui dispose de moulures intérieures ( XIXe siècle) que nous souhaitons conserver et d’une installation électrique des années 80 .

Doit-on tout déposer et tout refaire ?
Ou bien mettre en sécurité car on ne touche pas aux circuits ?
Nous avons des informations contradictoires sur ces sujets…

Merci d’avance pour vos analyses !
Bien cordialement,
Héloïse


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pascallegoff
Messages: 379
26/08/2019 10:20  

Bonjour Madame,

En réponse à votre question, il faut savoir que dans le cas d’une rénovation totale de l’installation électrique avec mise en place d’un nouveau PDL (Point de Livraison); vous devez mettre les parties de l’installation électrique sur lesquelles vous intervenez en conformité avec la NF C 15-100. Par exemple, si vous intervenez sur le circuit prises, vous devez mettre ce circuit en conformité NF C 15-100, idem pour le circuit éclairage. Concernant les circuits sur lesquels vous n’intervenez pas, vous devez au minimum les mettre en sécurité.

  • Pour information, nous vous rappelons que dans le cas d’une rénovation partielle, votre installation électrique doit respecter les 6 exigences minimales suivantes :
  • - Présence à l’intérieur du logement, d’une coupure générale facilement accessible,
  • - Présence d’au moins un dispositif différentiel protégeant l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre,
  • - Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits,
  • - Présence, dans chaque salle d’eau ou salle de bains, d’une liaison équipotentielle en respectant les règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche,
  • - Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.),

- Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Ce sont des exigences minimales, ce qui signifie qu’il est possible et même souhaitable d’aller plus loin pour une meilleure performance et pérennité de l’installation.

Pour compléter et approfondir vos connaissances, nous vous invitons à vous procurer l’ouvrage de Promotelec intitulé « L'Officiel de l'Electricité - Installations électriques bâtiments d'habitation existants » de la collection L’Officiel de l’électricité.

Nous vous recommandons vivement de vous le procurer sur notre site internet à l’adresse suivante :

L'Officiel de l'Electricité

Pour la réalisation des travaux, la recommandation de Promotelec est de faire appel à un installateur électricien qualifié (par exemple en contactant l’association Qualifelec), qui saura répondre à vos attentes, spécifiques à votre installation.

Qualifélec

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec


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dede22
Messages: 3
19/09/2019 4:36  

Bonjour,

J'ai actuellement un PDL qui dessert un élevage ainsi que la maison, un nouveau PDL va être mis en place en bordure de route pour la maison, en attendant je vais moi même mettre un tableau provisoire à l’extérieur à côté de la futur borne EDF pour passer la nouvelle alimentation de la maison et la connecter provisoirement avec l'alimentation de l'élevage pour avoir du courant le temps que le consuel passe et que EDF effectue la mise en service.

Ce qui me permet de tout mettre propre au niveau du tableau électrique mais ma question est:Faut il que la futur borne edf soit raccordé au moment du passage consuel même si il n'y à pas de courant ou bien puis-je laisser l'installation sur le tableau provisoire et donc conserver le courant le temps de la mise en service?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement


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pascallegoff
Messages: 379
24/09/2019 2:18  

Bonjour Monsieur,

En réponse à vos deux interventions, l’attestation de conformité électrique est une obligation légale édictée par décret gouvernemental. Il est impératif d'obtenir un consuel dans chacun des cas suivants :

  • Raccordement de l’installation électrique d’une construction nouvelle ou rénovée au réseau électrique public ;
  • Raccordement d'une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA ;
  • En cas de demande du maître d'ouvrage pour un logement en cours de construction ou de rénovation.

Cette demande d’attestation de conformité électrique s’effectue avant la mise sous tension de l’installation électrique.

Pour compléter et approfondir vos connaissances, nous vous invitons à vous procurer l’ouvrage de Promotelec intitulé «L'Officiel de l'Electricité - Installations électriques des bâtiments d'habitation neufs » de la collection L’Officiel de l’électricité.

Nous vous recommandons vivement de vous le procurer sur notre site internet à l’adresse suivante :

L'Officiel de l'Electricité

Pour la réalisation des travaux, la recommandation de Promotelec est de faire appel à un installateur électricien qualifié (par exemple en contactant l’association Qualifelec), qui saura répondre à vos attentes, spécifiques à votre installation.

Qualifélec

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec


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damienlg
Messages: 3
08/04/2020 11:20  

Bonjour,

Je me permets de rouvrir cette discussion pour poser ma question. Nous venons d'acheter une maison dans laquelle nous prévoyons de réaliser deux appartements mais reliés au même PDL. Nous comptons refaire les deux appartements en deux temps. Tous d'abord rénovation totale de l'électricité de l'appartement de l'étage (plus garage et buanderie du rez de chaussée) avec déplacement du compteur dans le garage. Nous supprimons l'électricité du rez de chaussée qui sera faite dans un deuxième temps d'ici un an ou deux.

ENEDIS demande un consuel pour le déplacement du compteur électrique. Le maître d'oeuvre que nous avons pris m'a dit que nous n'obtiendrons pas le consuel si nous ne refaisons pas l'électricité au rez de chaussée également car la norme NF C15-100 impose des prises électriques dans chaque pièce... Hors dans notre cas, le rez de chassée n'aura plus ni lumière ni courant.

Est-ce correct? N'est-il pas possible de refaire uniquement une partie du logement?

Bien cordialement,

Damien


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pascallegoff
Messages: 379
08/04/2020 5:01  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre intervention et comme nous l'avons déjà précisé plus haut, dans le cas d’une rénovation totale de l’installation électrique avec la mise en place d’un nouveau PDL, vous devez mettre les parties de l’installation électrique sur lesquelles vous intervenez en conformité avec la NF C 15-100. A titre d'exemple, si vous intervenez sur les circuits prises, vous devez mettre ces circuits en conformité NF C 15-100, idem pour les circuits éclairage. Concernant les circuits sur lesquels vous n’intervenez pas, vous devez au minimum les mettre en sécurité.

En ce qui concerne le second point de votre intervention, à savoir, la délivrance d'une attestation "provisoire" pour l'alimentation de la partie de l'installation électrique non-finalisée, notez bien que Consuel ne délivre pas ce type d'attestation. En conséquence vous devez réaliser l'installation électrique de votre rez de chaussée si vous souhaitez faire une demande d'attestation auprès du Consuel.

Bien à vous

Pascal LE GOFF de l'équipe technique de l'association Promotelec


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damienlg
Messages: 3
09/04/2020 12:03  

@pascallegoff

Bonjour Pascal

Je vous remercie pour votre réponse rapide. J'avais bien lu la rpéonse que vous aviez apporté précédemment. Mais je ne suis pas sûr de m'être bien exprimé. Nous allons toucher à tous les circuits (lumières et prises) mais pas dans toutes les pièces. Les pièces qui ne seront pas rénovées n'auront plus d'électricité du tout. Hors, j'ai compris que la norme NF C15-100 impose un nombre de prises minimum (et autres) par pièce. Ces différentes pièces ne seront donc pas conforme à la norme. Néanmoins comme il n'y aura plus d'électricité, elles seront en sécurité.

Pensez-vous que cela puisse être accepté pour le consuel?

J'espère avoir été plus clair. Encore merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Damien


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laurent84110
Messages: 3
13/05/2020 9:05  
Posté par: @pascallegoff

Bonjour Madame,

En réponse à votre question, il faut savoir que dans le cas d’une rénovation totale de l’installation électrique avec mise en place d’un nouveau PDL (Point de Livraison); vous devez mettre les parties de l’installation électrique sur lesquelles vous intervenez en conformité avec la NF C 15-100. Par exemple, si vous intervenez sur le circuit prises, vous devez mettre ce circuit en conformité NF C 15-100, idem pour le circuit éclairage. Concernant les circuits sur lesquels vous n’intervenez pas, vous devez au minimum les mettre en sécurité.

  • Pour information, nous vous rappelons que dans le cas d’une rénovation partielle, votre installation électrique doit respecter les 6 exigences minimales suivantes :
  • - Présence à l’intérieur du logement, d’une coupure générale facilement accessible,
  • - Présence d’au moins un dispositif différentiel protégeant l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre,
  • - Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits,
  • - Présence, dans chaque salle d’eau ou salle de bains, d’une liaison équipotentielle en respectant les règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche,
  • - Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.),

- Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Ce sont des exigences minimales, ce qui signifie qu’il est possible et même souhaitable d’aller plus loin pour une meilleure performance et pérennité de l’installation.

Pour compléter et approfondir vos connaissances, nous vous invitons à vous procurer l’ouvrage de Promotelec intitulé « L'Officiel de l'Electricité - Installations électriques bâtiments d'habitation existants » de la collection L’Officiel de l’électricité.

Nous vous recommandons vivement de vous le procurer sur notre site internet à l’adresse suivante :

L'Officiel de l'Electricité

Pour la réalisation des travaux, la recommandation de Promotelec est de faire appel à un installateur électricien qualifié (par exemple en contactant l’association Qualifelec), qui saura répondre à vos attentes, spécifiques à votre installation.

Qualifélec

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec

Bonjour,
Je possède une maison de village avec :
- au rez de chaussée un local professionnel équipé d'un point de livraison + compteur EDF.
- à l'étage un appartement avec son propre tableau électrique équipé d'un diff, l’installation respecte les 6 exigences minimales (installation aux normes d'il y a 15-20 ans). Mais cet appartement est raccordé sur le même point de livraison, au rez de chaussée.
Je souhaiterai mettre en location cet appartement J'envisage de demander à EDF un nouveau PDL à l'étage et de ce fait faire passer le consuel par la suite. Sachant qu'il s'agit d'une installation existante dois-je seulement respecter les 6 exigences minimales ou dois-je reprendre l'installation aux normes actuelles avec un nombre minimal de prises, circuits spécialisés, prises de communication....?

merci pour votre aide.


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pascallegoff
Messages: 379
13/05/2020 3:40  
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre intervention, les normes à respecter dans le cas d’une séparation de comptage sont les suivantes :

• en amont du disjoncteur de branchement, application de la norme NF C 14-100,
• en aval du disjoncteur de branchement et si l’installation est totalement rénovée, respect et application de la norme NF C 15-100 (nombre minimal de prises, circuits spécialisés, circuit de communication, etc.)

En revanche, si l’installation est conservée, respect a minima des 6 points de sécurité suivants :

• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation facilement accessible. Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de l’installation électrique,

• Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant,

• Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit,

• Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Il est donc impératif de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles,

• Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage. Des appareillages (prises de courant, interrupteurs…) récents tels que ceux ci-contre évitent tout risque d’électrisation, voire d’électrocution,

• Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Dans votre cas de figure, si aucun travaux n’est envisagé, faites vérifier l’état de votre installation électrique et le respect de ces six points de sécurité par un installateur qualifié( par qualifelec par exemple)

Bien à vous

Pascal LE GOFF de l’Equipe Technique de l’Association Promotelec

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laurent84110
Messages: 3
13/05/2020 5:42  

@pascallegoff

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien ...si je veux un nouveau compteur edf pour envisager de mettre mon appartement en location je n'ai d'autre choix de reprendre l'installation au normes actuelles. Bien que mon installation respecte les 6 points de sécurités cités ci-dessus.


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pascallegoff
Messages: 379
14/05/2020 10:25  
Bonjour Monsieur, 
En réponse à votre nouvelle question, et comme nous vous le précisons dans notre précédent post : «  dans votre cas de figure, si aucun travaux n’est envisagé, faites vérifier l’état de votre installation électrique et le respect de ces six points de sécurité par un installateur qualifié(par qualifelec par exemple) ».  La mise aux normes n’est effectivement pas obligatoire, mais au minimum le respect des six points de sécurité l’est absolument. Ces six points de sécurité sont également définis dans notre précédent post.
Bien à vous
Pascal LE GOFF de l’Equipe technique de l’Association Promotelec

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laurent84110
Messages: 3
14/05/2020 11:53  

Bonjour,

c'est pas clair pour moi...si je veux un nouveau point de livraison et un nouveau compteur, je vais devoir faire passer le consuel.

Si je ne modifie pas mon installation actuelle qui respecte les 6 points de sécurité, le consuel me délivrera t-il l'attestation de conformité à remettre à EDF?

Le fait de faire passer un installateur qualifié pour vérifier les 6 points de sécurité ne me permettra pas d'avoir accès à un nouveau point de livraison...


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pascallegoff
Messages: 379
15/05/2020 9:17  
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre nouvelle intervention, nos réponses figurent en gras ci-dessous en reprenant le texte de votre mail. Nous espérons que ces réponses seront plus claires pour vous.
c'est pas clair pour moi...si je veux un nouveau point de livraison et un nouveau compteur, je vais devoir faire passer le consuel.
Pour toute demande de nouveau compteur, le fournisseur d’énergie exige en effet une attestation de conformité délivrée par le consuel.
Si je ne modifie pas mon installation actuelle qui respecte les 6 points de sécurité, le consuel me délivrera t-il l'attestation de conformité à remettre à EDF?
Si aucune anomalie n’est identifiée par le consuel lors de son contrôle, l’attestation de conformité vous sera bien délivrée et vous pourrez la présenter à votre fournisseur d’énergie afin qu’il effectue la mise sous  tension de votre installation électrique.
Le fait de faire passer un installateur qualifié pour vérifier les 6 points de sécurité ne me permettra pas d'avoir accès à un nouveau point de livraison...
Faire passer un installateur afin de vérifier les 6 points de sécurité, vous permet ensuite de faire effectuer un contrôle par le consuel de sorte que cet organisme vous délivre une attestation de conformité, condition indispensable à la fourniture d’un nouveau compteur et sa mise sous tension par votre fournisseur d’énergie

Bien à vous

Pascal LE GOFF de l’Equipe technique de l’Association Promotelec

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