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Prise de terre demande d'avis  

 
 

quest456
Messages: 3
06/02/2021 11:06  

Bonjour à tous,

Je viens solliciter votre avis pour la raison suivante : j'habite un logement dans un immeuble, et pas de prise de terre dans la pièce principale (mais seulement prise de terre dans la salle de bains et cuisine)

A vrai dire je ne suis pas sûr qu'une prise de terre soit obligatoire pour la pièce principale contrairement aux salles de bains et cuisine, déjà vu qu'il existe des exceptions etc

mais pour mon ordinateur fixe acheté le vendeur que j'ai revu m'a très fortement conseillé de le brancher sur une prise de terre, de même dans d'autres boutiques informatiques interrogées par la suite toutes allaient dans ce sens. On m'a dit qu'avec un ordinateur fixe il pouvait y avoir un risque de se prendre un coup de courant, mais aussi un risque d'endommager le matériel, or comme c'est un matériel qui coûte assez cher je ne voudrais prendre aucun risque.

Ce pourquoi j'ai contacté mon bailleur, et je n'ai eu d'autres réponses que tous les autres logements de cet immeuble sont comme le mien et n'ont pas de prise de terre dans leur pièce principale. que les prises ont été contrôlées il y a x années et que cela est aux normes.

Je veux bien entendre que le risque pourrait être aléatoire mais me concernant comme c'est un matériel acheté assez cher je n'ai pas envie qu'un des composants devienne HS à cause de ça comme me l'a dit le vendeur.

J'ai ensuite envoyé il y a 2 mois un mail au bailleur dans un autre service en indiquant la norme vue sur internet pour les prises de terre (que j'ai oublié etc) et où c'était indiqué qu'une prise de terre était fortement conseillée.

Au début le bailleur m'avait parlé de me recontacter rapidement etc mais cela fait plus d'1 mois et demi et malgré mes relances aucune réponse de leur part.

dans mon cas de figure je n'ai pas besoin d'avoir 5 prises de terre mais juste 1 suffirait du coup je ne sais pas bien à qui cela est la charge, j'ai appelé Edf où la personne m'a dit que cela était à la charge du bailleur.

Ou je ne sais pas quel organisme contacter pour qu'ils rentrent en contact avec le bailleur car j'ai l'impression que si je continue à les relancer même toutes les semaines je n'aurais jamais de réponse

Merci si vous avez un avis à ce sujet ou sur ce qu'il conviendrait de faire dans ce cas de figure pour avoir une prise de terre et très bonne journée

Cordialement.


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pascallegoff
Messages: 482
10/02/2021 10:43  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre intervention sur notre forum d’échanges, les obligations du bailleur sont de délivrer un logement décent. C’est-à-dire :

La loi « Solidarité et renouvellement urbains » (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 donne tout d’abord une nouvelle rédaction à l’article 1719 du Code civil, dont le

texte modifié est le suivant : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. »

La loi complète également l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en insérant les deux alinéas suivants :

  • « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » ;
  • « les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage d’habitation principale ou mixte mentionnés au 1er alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques. »

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002, lequel prévoit notamment que « (…) les réseaux et branchements d’électricité (…) sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement » (art. 2 – alinéa 4) et que « le réseau électrique permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne » (art. 3 - alinéa 6).

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à consulter ces 2 décrets (voir liens ci-après )

Lien vers le décret du 30 Janvier 2002 : cliquer ici

Lien vers le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 et l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003 : cliquer ici 

Bien à vous

L’Equipe Technique de l’Association Promotelec


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quest456
Messages: 3
11/02/2021 1:41  

Bonjour,

Merci de votre retour détaillé, depuis mon dernier message j'ai eu le bailleur qui m'indique un refus en disant que le logement est aux normes en fonction de l'année de construction de l'habitation.

Ce que j'entends mais cela n'est pas tant le problème car comme me l'a signalé le vendeur il me faut cette prise pour 2 raisons ne pas endommager le matériel qui coûte cher + ma sécurité cela est plutôt conseillé également au regard du type d'ordinateur d'après tous les vendeurs à qui j'ai demandé

Du coup supposons que cela ne soit pas son obligation de mettre cette prise etc, comment faire pour pouvoir en avoir pourtant une au regard des 2 raisons évoquées ? (ne pas endommager le matériel + ma sécurité)  j'ai demandé les coordonnées de la société électrique avec qui ils travaillent pour savoir s'ils ne peuvent pas me faire un devis d'une transformation d'une prise ancienne en prise de terre mais à tous les coups je n'aurai pas de réponse non plus (avant de vous demander j'avais été mis en relation avec un autre organisme qui m'a donné le lien de votre site/vous demander)

Merci si jamais vous avez une idée

bonne journée


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pascallegoff
Messages: 482
18/02/2021 11:48  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre nouvelle intervention, la seule solution possible serait de faire installer ces prises à votre propre compte (et frais bien entendu) en vous assurant que les travaux sont correctement réalisés. De ce fait vous prenez en charge la réalisation et la responsabilité de ces travaux ainsi que les conséquences que cela pourrait avoir si les travaux étaient mal réalisés.

Nous vous invitons à faire appel à un installateur qualifiés (par qualifélec par exemple)

qualifélec 


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