Dans l'officiel de l'électricité, page 317/318/319, il est précisé  des règles pour les personnes handicapées. Je transforme un ancien atelier en maison d'habitation à louer avec un permis de construire obtenu le 11/05/2017. En sachant que le projet aura un étage avec escalier donc forcement d'accès difficile, dois je appliquer ces règles ou sont elles pour des logements spécifiques de plain pied par exemple?

Bonjour Joder,

Merci de l’intérêt que vous portez à l'association Promotelec au travers cette nouvelle intervention.

Pour les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2007 et antérieurs au 1er avril 2016, l’arrêté du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006), modifié par celui du 30 novembre 2007, a fixé les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Ces règles concernent les immeubles collectifs à usage d’habitation et les maisons individuelles construites pour être louées, vendues ou mises à disposition, à l’exclusion de celles dont le propriétaire a directement, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Cet arrêté a défini ce qui suit : une personne handicapée doit pouvoir utiliser au moins un certain nombre de pièces définissant une « unité de vie ». Différents cas doivent être distingués, selon que le logement est un appartement ou une maison individuelle et est réalisé sur un seul ou sur plusieurs niveaux.
Dans votre cas : maison individuelle sur plusieurs niveaux, l’unité de vie est située au niveau d’accès du logement et est constituée des pièces suivantes :
- la cuisine ;
- le séjour ;
- et cabinet d’aisance (W.C.) comportant un lavabo.

Pour compléter et approfondir vos connaissances, nous vous invitons vivement à vous procurez le document de Promotelec intitulé « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la collection L’Officiel de l’électricité. Toutes ces informations y figurent.

Officiel de l'Electricité

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Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec

Bonjour et merci pascal

Pour les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2007 et antérieurs au 1er avril 2016, l’arrêté du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006), "........Mais cela voudrait il dire Comme mon permis de construire date du 11/05/17 c’est à dire postérieur au 01/04/2016 cela ne s’applique pas?

merci d’avance pour votre expertise

Bonjour Joder,

Concernant, l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, celui-ci est entré en vigueur et s’applique aux projets de construction dont le permis de construire est déposé depuis le 1er avril 2016. Les publics concernés par cet arrêté sont : les maîtres d’ouvrage et promoteurs, les architectes, les maîtres d’œuvre et les constructeurs.

Pascal de l’Equipe Technique de L’Association Promotelec.

Bonjour

Merci pour votre réponse