Bonjour

Je viens d’acheter un appartement afin de le mettre en location. Il s’agit d’anciens greniers aménagés par le propriétaire précédent en mai 2018.

Nous avons fait venir Orange pour ouvrir une ligne téléphonique mais celui ci refuse car notre tableau électrique ne serait pas aux normes.

Nous avons repris la facture où apparaît le consuel pourtant notre tableau électrique n’a pas de tableau de communication et donc il n’y a pas de cable qui relai l’appartement à la borne des telecoms à l’extérieur de la résidence.

J’ai rappelé l’électricien qui a fait l’installation qui m’a assuré qu’un câble allait bien à l’extérieur du bâtiment mais après vérification il s’agit d’un câble d’antenne tv.

J’aimerais savoir ce que prévoit exactement le consuel ainsi ce que je pourrai faire pour avancer.

Merci d’avoir pris le temps de lire ce message

Bonjour Monsieur

En réponse à votre question, depuis le 1er septembre 2016, deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 7 août 2016, sont applicables. Le premier arrêté fixe les objectifs auxquels les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement. Le deuxième arrêté, relatif à l’application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, pose les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Les deux arrêtés s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016. Notez bien que cette obligation concerne également les installations électriques entièrement rénovées, dès lors que l’installation a été mise hors tension afin de procéder à la rénovation. Pour rappel, le rôle du Consuel consiste à vérifier l’état de l’installation électrique conformément aux dispositions de la norme NF C 15-100, il ne vérifie pas les installations de communication.

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec