Bonjour,

Je souhaiterais faire un appartement dans ma residence principale,au deuxième étage.

Je me pose la question comment reprendre l'électricité? Depuis mon compteur principale en mettant un sous compteur avec disjoncteur EDF pour l'appartement?

Et la deuxième question, concernant la ligne RJ45? Comment faire?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Merci de l’intérêt que vous portez à l'association Promotelec.

En réponse à votre question, voici ce qu’il faut savoir : pour diviser une maison en plusieurs logements distincts pour louer ou vendre l'un d'eux,  voici ce qu’il faut réaliser au niveau de l’installation électrique.

Dans tous les cas, et sans la moindre exception, il faut séparer les installations électriques des 2 logements et demander un nouveau raccordement d'électricité pour l'habitation nouvelle, indépendamment du raccordement existant avant la division. Un deuxième compteur exclusivement dédié au nouvel appartement sera donc installé après ce raccordement supplémentaire.

Notez bien qu’il est interdit par la loi de conserver l'unique compteur pour les 2 appartements, et de  « revendre » l’électricité à un locataire, cela s’assimilerait à de la revente d'électricité à un tiers par un particulier (et qui est légalement répréhensible) et ensuite parce que tout bail locatif implique obligatoirement un contrat d'électricité individualisé (et donc un raccordement et un compteur dédiés).

Par ailleurs, chaque appartement doit être équipé d’une coupure d’urgence, elle a pour but de mettre rapidement hors tension un circuit ou un groupe de circuits présentant un danger d’ordre électrique. Chaque tableau doit comporter sur son circuit d’alimentation un dispositif de coupure d’urgence constitué par un interrupteur coupant en une seule manœuvre tous les conducteurs actifs.

Dans les petites installations ne comportant qu’un seul tableau, le disjoncteur général à l’origine de l’installation peut assurer la coupure d’urgence, notez bien que celui-ci doit être accessible, c’est-à-dire à une hauteur maximale de 1.30 (logement en location / accessibilité personnes handicapées obligatoire).

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 précise que tout bailleur, qu’il soit privé ou public, est tenu de délivrer à son locataire un logement décent. La définition du logement décent est précise, depuis un décret d’application du 30 janvier 2002.

Une installation et un réseau électrique en bon état de fonctionnement font notamment partie des critères retenus.

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Ces éléments ont ensuite été définis dans un décret d’application en date du 30 janvier 2002, notamment dans l’article 3 :

• Chauffage
  • Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

• Eau potable et évacuation des eaux usées
  • Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
  • Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

• Cuisine ou coin cuisine
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

• Installations sanitaires
  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un studio peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

• Électricité et éclairage
  • Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Il est important de souligner que le décret du 30 janvier 2002 précise que « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. »

Lien utile : ici

Par ailleurs tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en "zone fibrée", au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements

L'Equipe Technique de l'Association Promotelec