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Immeuble ancien non raccordé à la terre - mise en location  

 
 

Margot BAÏZET
Messages: 1
05/06/2020 4:04  

Bonjour,

Je souhaite mettre en location un appartement que je viens d'acheter. Le diagnostic électrique laisse apparaître la mention " vérifier l'existence d'une prise de terre dans l'immeuble". J'ai contacté mon Syndic, qui me répond " ne pas avoir d'élément de réponse sur l'existence de cette prise de terre dans l'immeuble".

1. Qui est responsable de la vérification de l'existence de cette prise de terre pour cet immeuble ancien (1900) ? A qui demander le diagnostics de cette prise de terre ? Le Syndicat des copropriétaires ou le Syndic ?

2. Ai-je le droit de louer cet appartement en l'état ? L'installation électrique de l'appartement est récent, il y a des disjoncteurs différentiels au tableau électrique, surlequel il faudrait ajouter une étiquette indiquant l'inexistence éventuelle de cette prise de terre au dessus. Mais est-ce dangereux pour le locataire ? Existe-t-il un risque d'être requalifié en logement non décent ?

Avec mes remerciements,

Cordialement,

Margot


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pascallegoff
Messages: 379
08/06/2020 2:40  
Bonjour Madame,
En réponse à vos nombreuses questions, celles-ci figurent en gras dans le texte directement.
Bien à vous
Pascal LE GOFF de l’Equipe Technique de l’Association Promotelec

Bonjour,
Je souhaite mettre en location un appartement que je viens d'acheter. Le diagnostic électrique laisse apparaître la mention " vérifier l'existence d'une prise de terre dans l'immeuble". J'ai contacté mon Syndic, qui me répond " ne pas avoir d'élément de réponse sur l'existence de cette prise de terre dans l'immeuble".
1. Qui est responsable de la vérification de l'existence de cette prise de terre pour cet immeuble ancien (1900) ? A qui demander le diagnostics de cette prise de terre ? Le Syndicat des copropriétaires ou le Syndic ?
Il faut savoir que la mise à la terre des immeubles existants n’est pas obligatoire, beaucoup d’immeubles en sont dépourvus. La décision de la réaliser relève de la copropriété.
Cette décision doit être mise à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires, et elle sera soumise à un vote. Le contrôle peut être effectué par un installateur qualifié (par qualiflec par exemple).
En attendant qu’elle soit réalisée pour l’immeuble, des mesures compensatoires sont admises, vous retrouvez toutes ces recommandations dans cet ouvrage : Officiel de l’Electricité – Installations électriques des bâtiments existants.
Vous trouverez également dans cet ouvrage un exemple de lettre destinée à sensibiliser   les différents acteurs à leurs  responsabilités
2. Ai-je le droit de louer cet appartement en l'état ? L'installation électrique de l'appartement est récent, il y a des disjoncteurs différentiels au tableau électrique, surlequel il faudrait ajouter une étiquette indiquant l'inexistence éventuelle de cette prise de terre au dessus. Mais est-ce dangereux pour le locataire ? Existe-t-il un risque d'être requalifié en logement non décent ?
Avant de mettre en location un appartement, et afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, un propriétaire bailleur doit s’assurer que les six exigences minimales suivantes sont respectées :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible
- Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs
- Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche
- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste  ou inadapté à l’usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes  en matière isolante
Dès lors  que ces six exigences de sécurité sont respectées, on considère que le logement est décent et peut être proposé à la location
Par ailleurs, nous vous invitons également à lire cet article (voir article) qui fait état du contexte normatif (NF C 15-100, DEO LOCATION ET VENTE – Attestation Consuel), en lien avec vos questions.

Bien à vous
L’Equipe Technique de L’Association Promotelec

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