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[Résolu] Mise en sécurité de l'installation existante  

 
 

atar
Messages: 2
15/03/2021 11:49  

Bonjour,

notre collectivité a un foyer logement pour personnes âgées qui relève de la réglementation "habitation" et non ERP. Un bailleur social est le propriétaire de ce bâtiment et les résidents signent un contrat de location avec la collectivité.

Or, les installations électriques des logements sont très vétustes (tableaux à fusibles, absence de différentiel 30 mA...). Un contrôle annuel des installations est réalisé par un organisme accrédité mais ne concerne que les parties communes, relevant de la réglementation ERP.

La mise en sécurité de ces installations est-elle obligatoire ou seulement recommandée ? Est-on dans le cas de logements indécents ? Quel est la part de responsabilité de chaque acteur (collectivité et bailleur) ? En outre, un diagnostic électrique doit être délivré lors de la signature des baux ? Entre la collectivité et le résident, entre la collectivité et le bailleur social ?

Merci d'avance pour votre réponse.


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pascallegoff
Messages: 0
16/03/2021 11:06  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre intervention, notez bien que pour les installations existantes, en cas de création d’un point de livraison (mise en place d’un nouveau compteur), ERDF exige la fourniture d’une attestation de conformité visée par Consuel, la mise en sécurité s’impose donc. Le référentiel du Consuel est alors le respect des 6 exigences de sécurité.

Par ailleurs, un propriétaire qui décide de mettre un logement en location est tenu de fournir à son locataire un logement décent. Sur le plan électrique, un logement décent est un logement dont l’installation électrique répond à ces 6 exigences minimales de sécurité.

Pour les installations existantes, si l’installation est déjà sous tension, rien n’est exigé. En cas de travaux, il est juste recommandé à l’installateur de vérifier la sécurité de l’installation.

En ce qui concerne la conformité d’une installation électrique aux normes actuelles, il s’agit du respect de l’intégralité des dispositions de la norme NF C 15-100 en vigueur. Seule cette conformité permet de garantir, en plus de la sécurité, le bon fonctionnement de l’installation et son adaptation aux besoins de l’utilisateur.

Notez bien qu’un diagnostic électrique obligatoire à la location est applicable depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Ces six points sont :

- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation facilement accessible. ( Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de l’installation électrique )

- Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. (Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant).

- Présence, sur chaque circuit, d'au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. (Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit).

- Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. (Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles).

- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage. (Des appareillages - prises de courant, interrupteurs...- récents tels que ceux ci-contre évitent tout risque d’électrisation, voire d’électrocution.

- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante. (Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation)

Vous retrouverez toutes ces informations dans le Guide « Installations électriques des logements existants / Prévenir les risques encourus «  de Promotelec que nous vous invitons vivement à vous procurer sur notre site internet.

L’Equipe Technique de l’Association Promotelec


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atar
Messages: 2
13/04/2021 11:05  

Bonjour,

merci pour votre réponse. Dans notre cas, le diagnostic doit être délivré par le propriétaire du bâtiment ou par la collectivité qui reloue les logements ?


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pascallegoff
Messages: 0
13/04/2021 4:56  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre question, selon nous, le diagnostic électrique obligatoire doit être réalisé par le propriétaire du bâtiment.

Bien à vous

L'Equipe technique de l'Association Promotelec


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