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accreditation RT2012 et signalement  

 
 

ganache
Messages: 1
08/09/2022 11:42  

Bonjour, Je ne sais pas si je m adresse au bon organisme, je tente :). nous avons fait construire une maison neuve par un architecte cette annee. Nou vivons dedans depuis 2 mois, mais n avons toujours pas la certification RT 2012 apres 2 tentatives.
Lors du dernier test realise, selon notre architecte present, il manquait des equipements de mesures des fuites precis de la part de l organisme certificateur. De plus le dernier rapport envoye par l'entreprise responsable du test RT 2012 n'est en rien conforme aux constatations faites le jour du test avec l architecte.

Y a t il une demarche de signalement a faire car il semble que l entreprise manque de serieux, et met l ensemble du projet dans l embarras?
Quelle accreditation sont ils censes avoir pour realise le test et peut on denoncer les anomalies constatees?

Merci vivement de votre aide.


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pascallegoff
Messages: 654
15/09/2022 2:36  

Bonjour et merci de l'intérêt que vous portez à l'association Promotelec.

Pour précision et afin de vous apporter une réponse précise, vous faites bien allusion à une certification ? si oui avec quel certificateur (Cerqual, Promotelec services, Prestaterre) ?

Mais peut-être faites-vous référence à l'attestation de fin de travaux, et si c'est ça alors cette attestation peut être faite par un des acteurs çi dessous. Avant l'attestation de fin de travaux il faut inclure une mesure de perméabilité du bâti qui elle aussi doit être réalisée par un acteur reconnu (qualibat 8711)

 En complément, la mesure de perméabilité doit etre réalisée par un opérateur qualifié qualibat 8711 ( http://www.rt-batiment.fr/reconnaissance-des-mesureurs-de-permeabilite-a-l-a70.html )

Reconnaissance des mesureurs de perméabilité à l'air - Le site "www.RT-bâtiment.fr" devient le site "RT-RE-bâtiment". Cette attestation peut être délivrée par un des acteurs ci après : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036568935/2022-09-15/ L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes suivantes :

-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour tout type de bâtiment ;

-une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;

-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;

-un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.

Bien à vous

Equipe technique de l'Association Promotelec


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