Bonjour,

Pour un programme Immobilier de rénovation de bureau en logement pour être éligible au dispositif  Pinel quel est la performance énergétique demandée voir extrait de Lefebvre sur le sujet ci dessous

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1. Performance énergétique du logement 

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doivent bénéficier du label « BBC 2005 » (permis de construire déposé avant le 1° janvier 2013) ou respecter la réglementation thermique 2012 (permis de construire déposé depuis le 1° janvier 2013).

Les autres logements (logements anciens ou logements acquis en l'état futur d'achèvement non soumis aux dispositions portant amélioration de la performance énergétique des bâtiments) doivent bénéficier du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 » ou respecter les exigences de performance énergétique globale, définies par l'arrêté du 5 mars 2012, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire (CGI ann. Ill art. 46 AZA octies-0 A).

Cette éco-condition doit être justifiée par une attestation émanant d'une personne ou d'un organisme de certification habilitée. "

Est-ce 2 des 4 catégories défini par l'arrêté du 5 Mars 2012 ?

Si oui Quels sont les "organismes de certification habilitée" ?

Bonjour Jéhano,

Merci de l’intérêt que vous portez à l'association Promotelec au travers cette intervention.

En réponse à votre question et après consultation de l’article cité : « La justification du respect des exigences précisées au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
La justification du respect des exigences précisées au 1° du I et au II de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté ».

Dans le cas présent, on est sur de la rénovation, donc il faut viser les niveaux « HPE rénovation 2009 » ou du label « BBC rénovation 2009 », deux niveaux de performance qui sont mobilisables au travers de l’offre de Promotelec Services relative à son label responsable.

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec