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A propos des droits d’auteurs

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Iconographie / Documentation

Les documents sont © Fonds Promotelec/Droits réservés, sauf mentions contraires.
Les dessins et schémas techniques sont © Médiathèque EDF, Atlantic, Groupe Muller.
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Numéro d’enregistrement CNIL : 1055577

Usage de la marque collective de certification "Label Promotelec Habitat Neuf"

1. Propriété de la marque

Promotelec Services est propriétaire de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf ». Promotelec Services s’engage pendant toute la durée d’exploitation du présent règlement à maintenir en vigueur cette marque.

Le demandeur et/ou son représentant ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété.

2. Droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf »

L’obtention du «  Label Promotelec Habitat Neuf » par le demandeur lui confère le droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf ».
Le demandeur obtient le droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf » dès lors que le « Label Promotelec Habitat Neuf » a été attribué par Promotelec Services.

Il est toutefois admis par Promotelec Services que le demandeur puisse faire usage de manière anticipée de la marque à titre provisoire, dans les  conditions précisées au paragraphe 3.

Cependant, la résiliation en cours d’instruction entraîne automatiquement la suppression du droit d’usage anticipé de la marque « Label Promotelec Habitat Neuf ».

3. Modalités d’utilisation du droit d’usage de la marque

Le droit d’usage, conféré au seul demandeur l’autorise, pendant une durée maximum de 2 ans à compter de la date d’attribution du label, à développer toute communication visant à informer des tiers que le « Label Promotelec Habitat Neuf » a été délivré par Promotelec Services à une opération donnée.

Promotelec Services admet toutefois qu’à réception de la demande d’attribution, le droit d’usage puisse être utilisé de manière anticipé par le demandeur, sous réserve que ce dernier mentionne clairement que la procédure d’attribution du « Label Promotelec Habitat Neuf » est en cours d’instruction par Promotelec Services. Dans ce cas, le droit d’usage n’est que provisoire, et devra être soit confirmé, soit retiré par Promotelec Services en fonction des suites qui seront réservées à la demande d’attribution du demandeur.

Le demandeur ne peut faire usage de ce droit que pour la seule opération ayant obtenu le « Label Promotelec Habitat Neuf », sans qu’il puisse exister un risque de confusion.

En conséquence, le demandeur doit désigner d’une façon explicite et non équivoque l’opération admise à bénéficier de ce droit. Toute autre opération doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’attribution.

Par ailleurs, toute communication sur le label par le demandeur doit impérativement mentionner le numéro du dossier Promotelec Services.

Le droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf », dont l’opération bénéficie, peut être transféré au nouvel acquéreur de l’opération, sous réserve que le bien satisfasse toujours aux conditions qui ont permis l’attribution du « Label Promotelec Habitat Neuf ». Ce point relève de la seule responsabilité du demandeur, qui garantira en première demande Promotelec Services contre toute réclamation en lien avec ce point.

Toute modification apportée à une construction ayant obtenu le « Label Promotelec Habitat Neuf » et affectant les  conditions pour lesquelles ledit label avait été attribué, a pour effet de faire cesser le droit d’usage de la marque par le demandeur.

4. Protection du droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf »

En cas de manquement aux exigences du présent règlement, Promotelec Services est en droit d’exiger, à tout moment, du titulaire du droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf » de se mettre en conformité dans les plus brefs délais avec les dispositions du présent règlement.

Si la demande de mise en conformité par le titulaire du droit d’usage de la marque « Label Promotelec Habitat Neuf » n’est pas satisfaite dans le mois à compter de la mise en demeure par Promotelec Services, le titulaire du droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf » devra en cesser tout usage sur injonction de Promotelec Services, adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Promotelec Services se réserve le droit d’intenter, dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu’il jugera opportune en cas d’usage abusif de sa marque collective de certification et notamment, d’engager toute action en contrefaçon de ladite marque, en cas d’usage par une personne qui ne serait pas ou qui ne serait plus autorisée par Promotelec Services à utiliser la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf ».

Conditions Générales d'utilisation

Vous pouvez les consulter ici.