Meublés touristiques : pourquoi les mettre dès maintenant en conformité avec la réglementation sur les passoires thermiques ?
Les locations saisonnières ne sont pas concernées, à ce jour, par la réglementation sur les passoires thermiques. Mais cela va changer à partir de 2034. Peut-être est-il temps de mettre son bien en conformité.
Si les locations saisonnières ne sont pas, pour l’instant, concernées par l’obligation de respecter un certain niveau de performance énergétique, une proposition de loi devrait durcir la réglementation à l’horizon 2034. Décryptage par Promotelec.
Les locations saisonnières, prisées pour les vacances et les courts séjours, ne sont pas toutes exemplaires en termes de performance énergétique. En effet, environ 17 % d’entre elles seraient classées comme des passoires énergétiques, avec des étiquettes F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique[1]. Ces passoires thermiques sont non seulement coûteuses en termes de consommation d'énergie, mais elles contribuent également à des conditions de vie inconfortables pour les occupants et à une empreinte carbone élevée
[1] Recherche | Données et études statistiques (developpement-durable.gouv.fr)
Rappel : qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE, évalue la consommation énergétique d'un bâtiment et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il vise à informer les futurs occupants sur la performance énergétique du logement. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en France.
Le DPE se base sur la consommation énergétique estimée pour le chauffage, la production d'eau chaude et la climatisation. Les résultats sont exprimés par une double étiquette :
- L’une pour la consommation d'énergie (de A à G)
- L’autre pour les émissions de CO2
Le DPE permet également d'identifier les améliorations possibles pour réduire la consommation d’énergie et améliorer le confort thermique d’un logement. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. Il est valable dix ans.
Depuis le 1er janvier 2023, les pires passoires thermiques (logement G+ avec une consommation d’énergie finale annuelle supérieure à 450 kWh par m²) ne peuvent plus être mises en location
DPE et location saisonnière
L’obligation de produire un DPE pour une location saisonnière dépend du nombre de jours de location du bien par an.
Location saisonnière de moins de 120 jours par an
La location saisonnière (meublé touristique) de moins de 120 jours par an n'est pas concernée par l’interdiction de location des passoires énergétiques. Le niveau de performance minimal exigé ne s’applique qu'à un logement utilisé comme résidence principale par un locataire. Si un logement considéré comme une passoire énergétique est loué pour plus de quatre mois dans l’année, le bailleur s’expose à un recours devant la justice.
Location saisonnière de plus de 120 jours par an
En France, si un bien est loué de façon saisonnière plus de 120 jours par an, que ce soit de façon continue ou cumulative, le propriétaire doit fournir un DPE. Celui-ci doit être remis aux locataires au moment de la signature du contrat de location.
Meublé touristique : vers un durcissement de la législation horizon 2034
La réglementation concernant le DPE pour les locations saisonnières en France va connaître des changements significatifs dans l’avenir. Faire dès à présent des travaux de rénovation énergétique est donc une bonne option.
La fin des passoires thermiques à la location en 2034
En mai 2024, une proposition de loi a été adoptée par le Sénat. Elle vise à inclure le DPE pour chaque contrat de location saisonnière afin de garantir la transparence énergétique et de promouvoir la rénovation énergétique des logements utilisés pour des locations de courte durée. En outre, d’ici à 2034, les logements classés E, c'est-à-dire ayant une consommation énergétique comprise entre 251 et 330 kWh/m²/an, seront interdits à la location. Cela s'inscrit dans une démarche plus large de lutte contre les passoires thermiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les propriétaires de locations saisonnières doivent donc anticiper ces changements et envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs biens.
Pourquoi effectuer dès maintenant des travaux de rénovation énergétique ?
Se conformer dès à présent à la réglementation sur les passoires thermiques en effectuant des travaux de rénovation énergétique présente de nombreux avantages. Les propriétaires de locations saisonnières éviteront des sanctions futures. Ils valoriseront leur bien immobilier en le rendant plus attractif sur le marché. Ils offriront un meilleur confort à leurs locataires tout en allégeant leurs factures d’énergie. Enfin, ils feront preuve de citoyenneté en s’engageant dans une démarche de responsabilité environnementale. S’il s’agit de travaux lourds d’un point de vue financier, ils peuvent être étalés sur plusieurs années afin de faciliter l’investissement. De plus, il existe des aides financières en faveur de la rénovation : MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné... le dispositif France Renov’ du gouvernement vous aidera à estimer les aides dont vous pourriez bénéficier.
Pour en savoir plus sur la mise en conformité électrique, consultez le centre de ressources de Promotelec
