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Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) dans le cadre d'une vente de bien immobilier

Le DEO informe l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il souhaite acheter. Instauré en janvier 2009, le Diagnostic électrique obligatoire fournit des informations précises sur l’état de l’installation électrique et analyse les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Il est obligatoire pour toutes les installations électriques réalisées depuis plus de 15 ans.

Définition et avantages du DEO

Le DEO analyse les éléments constituant l’installation électrique intérieure :

  • disjoncteur de branchement ;
  • socles de prises de courant ;
  • bornes d’alimentation des matériels fixés (radiateurs, chauffe-eau, etc.).

Les principales anomalies constatées dans les DEO :

  • absence de mise à la terre ;
  • présence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ;
  • non-respect des règles de sécurité dans la salle de bains ;
  • absence de dispositif de protection contre les surintensités.

Caractéristiques du DEO

  • Valable 3 ans
  • Réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et possédant une assurance professionnelle
  • Ne concerne que les parties privatives du logement et ses dépendances
  • A la charge du vendeur
  • A joindre au compromis ou à la promesse de vente
synthese

Bon à savoir

Le vendeur est responsable en cas d’absence de DEO

En son absence lors de l’acte de vente, le vendeur est responsable au titre des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage ou d’un risque quelconque. L’acquéreur pourra se retourner contre lui et exiger soit l’annulation de la vente et la restitution intégrale du prix de vente, soit une réduction du prix.