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Propriétaire, locataire, bailleur, chacun est concerné par l’état de l’installation électrique dans les logements. En matière de sécurité mais également en termes de qualité de service, plusieurs référentiels définissent et encadrent les exigences concernant les installations électriques intérieures. Promotelec vous présente les principaux textes ou notions que vous entendrez de la bouche de votre électricien, votre assureur, votre diagnostiqueur… ou que vous glisserez dans vos repas en ville.
Le corpus normatif
La série de normes NF C15-100 « Installations électriques à basse tension »
C’est LA norme qui encadre les installations électriques dans les constructions neuves et en cas d’extension ou de grosse rénovation. La série de normes NF C15-100 définit notamment les exigences pour : le tableau électrique dédié à la protection et à la commande, la répartition et le dimensionnement des circuits desservant le logement, le nombre de prises électriques et de points d’éclairage, l’équipement de toutes les pièces de l’habitation dont les pièces d’eau et les espaces extérieurs privatifs mais également le réseau numérique. Bref, c’est la bible de l’électricien.
La norme NF C16-600 « Etat des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation »
En France, quatre logements sur cinq sont âgés de plus de quinze ans et dans cette catégorie, 83 % des installations électriques comportent au moins une anomalie*. Pour assurer la sécurité des utilisateurs, la norme NF C16-600 définit six points essentiels à vérifier pour les installations existantes et les mesures compensatoires à mettre en œuvre en cas de non-conformité. C’est ce qu’on appelle la mise en sécurité du logement.
Ces six points sont :
- Présence d’un appareil de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur), facilement accessible à l’intérieur du logement.
- Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté à la prise de terre, pour détecter les fuites de courant
- Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
- Présence, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, d’une liaison équipotentielle et respect des règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou de la douche.
- Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
- Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.
Pour aller plus loin, découvrez nos 6 vidéos sur la sécurité électrique
Les acteurs
Les diagnostics et inspections sont effectués par :
Le CONSUEL. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité est une association loi 1901. Il est chargé du visa des attestations de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas d’une construction neuve ou d’une rénovation complète. Il dispose d’une couverture nationale et d’antennes régionales.
Les diagnostiqueurs
Ce sont des professionnels certifiés ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et formés pour mener plusieurs types de diagnostics, souvent dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de biens immobiliers. L’inspection de l’installation électrique au sens de la norme NF C16-600 fait partie de leurs missions à côté de la recherche de la présence d’amiante, de termites, de l’alimentation en gaz...
Pour plus d’informations sur les diagnostiqueurs
Les documents
L’Attestation de Conformité CONSUEL
Les attestations de conformité CONSUEL sont un pré-requis avant toute mise sous tension d’une installation de consommation (logement, services généraux, borne de recharge dans certains cas) ou de production (photovoltaïque). L’Attestation de Conformité, délivrée par le Consuel, a une durée de validité d’un an.
Le DEO - Diagnostic Electrique Obligatoire
Le diagnostic électrique obligatoire fait l’objet d’un document qui doit être joint à chaque dossier de vente ou de location d’un bien lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Il dresse un état de l’installation et explique les risques encourus en cas d’anomalies. Ces recommandations, bien que non-contraignantes, pèsent dans les relations bailleur/locataire ou pour les négociations en cas de vente. Une étude publiée en 2020 par Promotelec indique que six propriétaires sur dix réalisent des travaux dans leur bien locatif après un diagnostic électrique présentant des anomalies.
Sa durée de validité est de 3 ans à compter de sa réalisation en cas de vente et de 6 ans à partir de sa réalisation dans le cas de la location. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Pour aller plus loin : DEO à la location et DEO à la vente
Le carnet d'information du logement (CIL)
C’est un dossier réservé aux habitations récentes dont les permis de construire ont été déposés depuis le 1er janvier 2023 ou les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant trait à la performance énergétique et engagés à partir du 1er janvier 2023. Pour les logements neufs, il contient notamment les plans de surface et de coupes du logement, des schémas et des descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération. C’est un dossier qui a vocation à améliorer la connaissance du logement sur le long-terme.
Pour aller plus loin sur le CIL