Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), paru le 4 novembre 2025, est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Inscrite dans la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), cette nouvelle période contribue à l’atteinte de l’objectif climatique français et européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Promotelec fait le point sur les principales évolutions de cette 6e période. 

Un volume d’obligations en hausse pour cette 6e période

Passée de 4 à 5 ans (2026-2030), cette nouvelle période fixe une obligation d'économies d'énergie totale de 5 250 TWh cumac soit 1 050 TWh cumac par an, en augmentation de
27 % par rapport à celle des années 2023 à 2025. Cette obligation se répartit comme suit : 

  • 3 850 TWhc au titre de l’obligation « classique » ; 
  • 1 400 TWhc au titre de l’obligation « précarité », soit 280 TWhc par an (environ un quart de l’obligation totale), spécifiquement dédiés aux ménages en situation de précarité énergétique. 

Par ailleurs, le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe à 500 TWhc le volume maximal de CEE pouvant être délivrés sur la nouvelle période au titre des programmes.  

Renforcement du pilotage et lutte contre la fraude

La 6e période, qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030, introduit plusieurs mesures visant à améliorer le suivi et le pilotage du dispositif CEE, le contrôle des opérations d’économies d’énergie et la lutte contre la fraude. 

Prise en compte du temps de retour sur investissement (TRI)

Désormais, lors de chaque création ou révision de fiches d’opérations standardisées, une analyse systématique du temps de retour sur investissement (TRI) est requise.
Les actions présentant un TRI inférieur à 3 ans, après déduction de l’aide CEE, ne pourront plus être financées. 

Cette action a déjà été commencée en 2025 avec la publication de l’arrêté 71 du 27 juin 2025 (paru au JO le 8 juillet 2025). Ainsi, à compter du 1er août 2025, cinq fiches d’opérations standardisées ont été supprimées dans les secteurs résidentiel et tertiaire : 

  • BAR-TH-160 - Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage et d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine ;
    BAT-EQ-133 - Systèmes hydro-économes en France métropolitaine ; 
  • BAT-TH-104 - Robinet thermostatique ; 
  • BAT-TH-146 - Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine ; 
  • BAT-TH-155 - Isolation de points singuliers d’un réseau. 

Combat contre la fraude renforcé

  • Création d’une vingtaine d’emplois supplémentaires au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) afin de renforcer les contrôles. 
  • Encadrement des organismes d’inspection renforcé : obligation d’indépendance (pas de liens capitaux avec demandeur ou mandataire).  
  • Traçabilité accrue : les règles de délivrance, péremption, contrôle, et mise à jour des comptes sur le Registre National des Certificats d'Économies d'Énergie Emmy sont renforcées.  

Nouvelle exigence sur l’installation et mise en service des équipements 

Le bénéficiaire devra désormais attester que les équipements installés et mis en service dans le cadre des opérations d’économies d’énergie seront maintenus en fonctionnement au moins 6 ans à compter de la date d’achèvement ou jusqu’à la fin de la durée de vie conventionnelle.  

En résumé, la 6e période marque : 

  • une ambition renforcée (volume en hausse, durée prolongée) ; 
  • un contrôle et une qualité des actions plus stricts ; 
  • ainsi qu’une traçabilité renforcée. 

Pour aller plus loin 

Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Legifrance 

Communiqué de presse – Ministère de l’Économie