Installation électrique neuve, rénovation partielle ou totale, tout comprendre

Installation électrique neuve, rénovation totale, rénovation partielle, mise en sécurité ? Promotelec clarifie ces notions.

Toute installation électrique neuve doit faire l’objet d’une attestation de conformité visée par CONSUEL, avant son raccordement et sa mise sous tension par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Cela concerne aussi les installations de consommation existantes soit de manière volontaire, soit par obligation selon le contexte.

L’attestation de conformité est un document CERFA, sur lequel CONSUEL appose son visa. Cette attestation revêt donc une importance toute particulière. Plusieurs cas de figure sont distingués lors de son remplissage, concernant la nature des travaux réalisés : « installations neuve », « rénovation totale », « mise en sécurité », « rénovation partielle ». Selon le choix retenu, l’inspecteur CONSUEL adaptera ses vérifications et le niveau de contrôle. Promotelec vous explique tout.

Cas où une AC CONSUEL est obligatoire

Installations neuves, visa CONSUEL obligatoire

Avant sa mise sous tension par le gestionnaire du réseau de distribution, toute installation électrique neuve (quelle que soit la puissance lorsqu’il s’agit de consommation, de moins de 250 kVA lorsqu’il s’agit de production) doit faire l’objet d’une attestation de conformité (AC) visée par CONSUEL. En la remplissant et en la signant, l’auteur des travaux s’engage à avoir réalisé une installation électrique conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur. Ce cas s’applique aux constructions neuves dont l’installation électrique est destinée à être raccordée au réseau public de distribution.

En pratique, CONSUEL procède, par sondage et échantillonnage, à une visite sur site afin de vérifier la sécurité de l’installation électrique réalisée, conformément à la norme électrique en vigueur, (série de normes NF C15-100 de 2024). Dans ce cas, pas de question à se poser, l’installation doit respecter l’ensemble des dispositions de cette norme (mise à la terre, liaison(s) équipotentielle(s), DDR, ETEL et GTL, disjoncteurs…). Une fois le visa apposé, l’attestation est transmise au GRD (ENEDIS ou entreprises locales de distribution), qui pourra connecter la nouvelle installation au réseau.

La rénovation totale avec déconnexion du réseau, respect obligatoire de la norme en vigueur

En cas de rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur à la demande du client, l’AC visée par Consuel est obligatoire. Selon le Code de l’Energie, une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés. La rénovation totale suppose donc que l’intégralité de l’installation a été refaite Dans ce cas, l’inspecteur CONSUEL effectue ses vérifications comme pour une installation neuve, avec la série de normes NF C15-100 de 2024 comme référentiel. Ensuite, une fois l’attestation visée par CONSUEL, le GRD peut remettre l’installation sous tension.

Dans certains départements, un arrêté préfectoral étend les dispositions de la règlementation, à la rénovation totale d’une installation électrique sans coupure d’énergie, et aussi à la division des bâtiments. Dans ces configurations, les mêmes dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent.

Cas où l’AC CONSUEL est volontaire

La rénovation partielle

Toute rénovation qui n’est pas totale d’une installation de consommation existante est considérée comme partielle . Quelle que soit l’ampleur des travaux, la demande d’attestation de conformité CONSUEL est une démarche purement volontaire. Elle s’avère toutefois précieuse dans de nombreux cas :

• à la demande d’un client après l’intervention d’un professionnel ;
• pour un professionnel souhaitant prouver à son client la qualité et le sérieux de sa prestation ;

La rénovation partielle peut concerner :

• Le renouvellement ou l’ajout de certains matériels électriques ou la création d’un ou plusieurs circuit(s) neuf(s).
• La rénovation de l’installation existante avec adjonction éventuelle d’une partie totalement neuve dans le cas de la construction ou d’une extension telle que l’aménagement d’une cabane de jardin ou d’une véranda transformées en chambre ou en pièce à vivre, la construction d’une aile ou d’une pièce). Dans ce cas, l’inspecteur CONSUEL adaptera son référentiel de contrôle : mise en sécurité pour la partie existante et norme NF C 15-100 en vigueur pour la partie neuve.

Précision d’importance, la rénovation partielle ou totale au sens du Code de l’Energie porte exclusivement sur l’installation électrique. Le logement peut avoir été totalement « refait à neuf » (peintures, changement des huisseries, réfection du toit ou des sols, changement du système de chauffage voire réorganisation des espaces), sans que cela ne concerne pour autant la sécurité électrique.

Les cas particuliers de rénovation

La division de comptage

Une grande maison transformée en logements indépendants pour étudiants ? Un étage délaissé par les enfants devenus grands qu’un particulier souhaite mettre en location ? Pour cela, la création d’autant de points de livraison (PDL, désormais également appelés PRM pour Point de Référence et de Mesure) qu’il y a de logements s’impose. Cette opération s’appelle une division de comptage. L’objectif est que chaque espace indépendant dispose de son PDL/PRM. Dans ce cas, on effectuera autant de demande(s) d’AC CONSUEL qu’il y a de PDL/PRM à créer. Mais, la demande ne concernant pas vraiment une installation neuve stricto sensu, la vérification se limitera à la mise en sécurité, soit le respect des 6 points fondamentaux de sécurité électrique propres aux installations de consommation domestiques existantes.

La rénovation totale sans interruption d’alimentation

Il est fréquent qu’une rénovation totale de l’installation électrique intervienne sans mise hors tension par le distributeur. Toutefois, le professionnel ou le client pourra faire une demande d’AC CONSUEL Rénovation totale et l’inspecteur CONSUEL s’assurera de sa conformité avec la NF C15-100 en vigueur. Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l’obtention d’une attestation de conformité visée par CONSUEL en cas de rénovation totale présente pour le propriétaire le double avantage :

• d’être conforté dans le fait que l’installation rénovée est sûre et respecte la norme en vigueur ;
• de pouvoir le faire valoir en cas de vente ou de mise en location ultérieures du logement. »

La mise en sécurité de l’installation électrique, une assurance qui rassure

La mise en sécurité est également une démarche volontaire et s’adresse aux installations anciennes (de plus de 15 ans). L’objectif est de s’assurer que les six points de sécurité définis et explicités par l’Officiel de la sécurité électrique, installations existantes de Promotelec sont respectés (lien vers article 6 points de sécurité). C’est sur ces mêmes six exigences techniques fondamentales que se base la norme NF C 16-600* utilisée dans le cadre des diagnostics électriques obligatoires en cas de vente et de location.

En pratique, une attestation de mise en sécurité peut intervenir :

- à l’issue de travaux réalisés pour lever des anomalies préalablement identifiées lors d’un diagnostic obligatoire de l’installation électrique (DEO) https://www.promotelec.com/particuliers/fiche/bien-lire-un-diagnostic-electrique-obligatoire/ en cas de vente ou de location d’un bien ;

• pour l’installation électrique de logements (maisons individuelles ou appartements) existants, ou pour celle des parties communes de bâtiments d’habitation existants, que les propriétaires soient occupants, ou des bailleurs privés ou sociaux ;
• après des travaux, afin de conforter un particulier ou un professionnel dans le respect effectif des 6 points de sécurité par exemple, suite à l’installation de DDR à haute sensibilité (30 mA) en tête d’installation et/ou le remplacement d’appareillages (socles de prise de courant, interrupteurs…) non conformes ;

Règlementairement, une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique visée par CONSUEL tient lieu de diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ou de location, si elle a été établie respectivement depuis moins de 3 ans ou depuis moins de 6 ans.

Pour le cas particulier des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), se reporter au site internet de CONSUEL : www.consuel.com

* NF C16-600 « État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation »