Pour recharger des véhicules électriques en toute sécurité, vous devez demander une attestation de conformité (AC) propres aux infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE), dont la mise en place est rendue obligatoire par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021.
L’attestation de conformité visée par le CONSUEL est obligatoire pour les cas suivants :
- Pour toute nouvelle IRVE (qu’il y ait ajout ou non d’un nouveau point de livraison).
Pour l’installation de toute IRVE dans les bâtiments d’habitation collectifs, ainsi que pour l’installation d’IRVE dont la puissance est supérieure à 36 kW dans les autres emplacements (bâtiment individuel d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public).
- Pour la modification d’une IRVE existante dans tous les secteurs (résidentiel et tertiaire).
Pour l’ajout de points de recharge conduisant soit à une IRVE d’une puissance supérieure à 36 kW, soit à un changement de puissance de raccordement au point de livraison (PDL ou PRM), que le PDL soit dédié ou non à l’IRVE.
Type d’attestation de conformité (AC) pour les IRVE à remplir :
Pour les IRVE, il existe deux types d’AC :
- Une AC jaune pour l’installation d’une IRVE dans un bâtiment d’habitation (collectif ou individuel) ;
- Une AC verte pour l’installation d’une IRVE dans un bâtiment recevant des travailleurs et/ou du public ou installée dans le domaine public.
Elément complémentaire à joindre avec l’AC pour l’obtention du visa de votre attestation de conformité IRVE :
- Pour les parkings collectifs dans un bâtiment d’habitation : un plan de calepinage (voir visuel) d’un ou plusieurs points de recharge.
Le plan de calepinage permet de localiser les places de parking équipées d’un point borne de recharge. Il est nécessaire pour un parking de bâtiment collectif, ou un lotissement dont seule une partie des places est équipée de bornes de recharge. L’emplacement du TGBT de l’IRVE pourra aussi être indiqué.
Plan de calepinage (dans ce parking de 20 places, seules les places 2A et 9B sont équipées de borne de recharge)
- Pour la création de nouveaux PDL à puissance surveillée dans un bâtiment d’habitation : un dossier technique « SC 143_IRVE » relatif aux risques de court-circuit est consultable et téléchargeable sur le site du CONSUEL ;
- Pour l’installation d’IRVE dans des bâtiments recevant des travailleurs et/ou du public ou dans le domaine public : un rapport établi par un organisme d’inspection répondant aux conditions fixées par les réglementations particulières (code du travail, règlement incendie…).
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