La loi du 24 février 2017 encourageant le développement du marché des installations en autoconsommation a instauré une obligation de qualification des installateurs, confirmée par l’arrêté d’application du 9 mai 2017. Pour y répondre, Qualifelec adapte ses référentiels de qualification « Solaire Photovoltaïque ».
Qualifelec a fait évoluer les référentiels de ses qualifications solaires photovoltaïques (SPV) afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires et aux opportunités qu’elle crée pour les installateurs. Le marché, encore frémissant, est prometteur : selon un sondage récent d’OpinionWay, 47 % des Français se déclarent prêts à investir dans une installation en autoconsommation, dont 10 % au cours des deux prochaines années.
L’évolution des qualifications répond à l’arrêté publié au Journal Officiel le 10 mai 2017 en application de la loi encadrant l’autoconsommation, entrée en vigueur le 24 février 2017. Il fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques de moins de 100 kW.
Pour bénéficier des tarifs spécifiques de vente des surplus de production, la loi du 24 février 2017 impose que les installations en autoconsommation aient été réalisées par un électricien qualifié. L’arrêté d’application du 9 mai 2017 précise cette obligation dans son article 4 : « Pour les installations de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, le certificat attestant la qualification ou la certification professionnelle de l’installateur » doit être inclus au dossier de demande de raccordement au réseau émanant du client.
Cette obligation donne une garantie au client final que son installation a été réalisée selon les règles de l’art et les normes en vigueur par un professionnel formé.
Les nouveaux indices…
En réponse, trois indices ont été créés par Qualifelec :
- SPV1 pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 KWc ;
- SPV2 pour les installations supérieures à 36 kWc ;
- MA pour la maintenance, l’entretien et le dépannage des installations solaires photovoltaïques.
Les indices SPV1 et SPV2 sont éligibles à la mention RGE, ce qui n’est pas le cas de l’indice SPV.MA.
Ces trois indices peuvent être obtenus simultanément ou indépendamment, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux installateurs concernés.
…et une mention IRVE
En complément à sa qualification SPV, Qualifelec vient de créer une mention IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques). L’objectif est de tenir compte de la multiplication des installations qui associent les deux technologies.
Cette mention IRVE est obligatoirement associée à une qualification (ou qualification probatoire) dans le solaire photovoltaïque, les installations électriques, l’éclairage public ou les branchements & réseaux.
Pour en savoir plus : www.qualifelec.fr
Lire le texte de l’arrêté du 9 mai 2017
