Abstract : En construction neuve, pour le branchement de type 1, les normes NF C15-100 et NF C14-100 imposent une hauteur maximale d’1,80 mètre pour le placement de l’organe de contrôle de l’appareil général de coupure et de protection (AGCP). Dans certaines installations existantes, il peut arriver que cette règle ne soit pas respectée. Le placement d’un dispositif de coupure d’urgence à une hauteur règlementaire est de la responsabilité du professionnel. Promotelec vous explique comment se mettre en conformité.

L’emplacement du disjoncteur de branchement.

La norme impose qu’un « dispositif de coupure d'urgence doit être prévu dans chaque logement pour couper l'ensemble de l'installation » (art. 10.1.7.4, NF C15-100-10).

Le placement de l’appareil général de coupure et de protection (AGCP), en branchement de type 1 (liaison entre le dispositif de raccordement au réseau et le disjoncteur de branchement inférieure à 30 mètres), lui-même placé dans le panneau de contrôle, est soumis à des règles précises décrites dans la NF C15-100 et rappelées dans la NF C14-100 :

  • Le dispositif de coupure d'urgence doit être placé entre 0,90 cm au-dessus du sol fini et 1,80 mètre en hauteur.
  • Dans le cas de logement adapté au handicap, la hauteur maximale est abaissée à 1,30 m.

Si ces dispositions sont respectées, l’AGCP fait fonction de coupure d’urgence.

Rappels des caractéristiques du dispositif assurant la coupure d’urgence :

  • L'organe de manœuvre du dispositif de coupure d'urgence en position haute est la référence pour mesurer la hauteur maximum de 1,80 m ;
  • L’action de coupure doit porter sur tous les conducteurs actifs (phase et neutre), on parle de coupure omnipolaire ;
  • La coupure doit s’effectuer en une seule manœuvre.

Légende : La position de l’organe de commande fait référence pour la hauteur maximum

Les anomalies existantes

Si l’AGCP installé par Enedis est situé à plus de 1,80 m du sol fini (ici à plus de 2 m), il ne remplit pas l'exigence d'accessibilité pour servir de coupure d'urgence directe du logement et une mesure corrective doit être appliquée.

Les solutions à mettre en œuvre pour placer un dispositif de coupure additionnel.

Elles dépendent du tableau de répartition en aval. Dans tous les cas le dispositif de coupure d’urgence doit posséder les caractéristiques énoncées plus haut.

Tableau de distribution d’une seule rangée : coupure d’urgence par la protection différentielle

Si le tableau de répartition ne comporte que huit circuits et donc, la présence d’un seul dispositif différentiel résiduel (DDR), ce dernier est admis comme organe de sécurité pour la coupure d’urgence. En déclenchant l’ouverture, il sépare le circuit d'utilisation de l'installation d'alimentation.

A savoir : la séparation électrique est une mesure de protection consistant à séparer, circuit d'utilisation de l'installation d'alimentation et supprimant toute tension de contact dangereuse dans le circuit séparé en cas de défaut d'isolement.

  • Un disjoncteur différentiel assure toujours la séparation ;
  • Un interrupteur différentiel peut le faire selon les modèles. Se reporter à la fiche technique du produit pour s’en assurer.

Légende : Pour l’interrupteur différentiel, vérifier qu’il assure la séparation des circuits.

installation d’un dispositif de coupure d'urgence additionnel en tête du tableau de répartition principal

Légende : Coupure d’urgence additionnelle par interrupteur-sectionneur

Légende : le calibre du disjoncteur doit être supérieur ou égale à la puissance du disjoncteur de branchement

L’autre solution consiste à installer un interrupteur-sectionneur ou un disjoncteur divisionnaire général entre le disjoncteur de branchement du gestionnaire du réseau de distribution et les DDR. Ce dispositif assurera la fonction de coupure d’urgence. Son calibre doit être au moins égal au calibre maximal du disjoncteur de branchement (ex. 63 A pour un branchement monophasé 30/60 A).

Définitions et références normatives :

Termes à retenir :

Panneau de contrôle : c’est la surface qui accueille le compteur électrique et l'appareil général de commande et de protection (AGCP). Dans l’habitat collectif, il arrive que ce panneau soit partitionné en deux parties : le compteur placé dans les parties communes et l’AGCP dans le logement.

Disjoncteur de branchement : c’est le disjoncteur placé par le gestionnaire du réseau de distribution à l’origine de l’installation. Il assure en général la fonction d’appareil général de commande et de protection (AGCP) pour la coupure d’urgence. Le disjoncteur de branchement est conforme aux normes produits NF C 62-411 ou NF C 62-412.

Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) : Il assure les fonctions suivantes :

  • le sectionnement et la commande ;
  • la protection contre les surintensités ;
  • la coupure d'urgence ;

Coupure d’urgence : ouverture d'un dispositif de coupure destinée à couper l'alimentation électrique de tout ou partie d'une installation électrique en cas de danger. Le dispositif de coupure d’urgence doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • être à action directe ;
  • assurer la fonction de sectionnement ;
  • être accessible en usage normal ;
  • être situé à l'intérieur du logement.

Normes

NF C15-100-1 : dispositions générales

  • Partie 5-53, art. 536 : Prescriptions générales sur les dispositifs de coupure d'urgence.

NF C15-100-10, locaux d’habitation,

  • Art. 10.1.7.4 Coupure d’urgence,
  • 10.1.7.5 Panneau de contrôle

Norme de branchement NF C14-100

  • Chapitre 9, panneau de commandes et de contrôle, art. 9.1.2

Ouvrages de référence

Guide Promotelec, L'Officiel de l'Electricité - Installations électriques Bâtiments d'habitation neufs.

Fiche Sequélec N°19 « Mise en œuvre des panneaux de contrôle », janvier 2016

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