Que signifie le marquage CE sur un produit ?
Le marquage CE sur un produit signifie qu’il peut librement être mis sur le marché au sein de l’espace économique européen. Il s’agit d’un marquage imposé règlementairement qui atteste,...
Qu’est-ce qu’une norme ?
Une norme désigne un ensemble de spécifications ayant pour objectif de décrire un objet ou en ce qui nous concerne, une manière d’opérer. Il en résulte un principe servant de règle et de référence...
Depuis quelle date s’applique le fascicule de documentation FD C 16-600 ?
La XP C 16-600 a été remplacée le 6 juillet 2016 par le fascicule de documentation FD C 16-600, qui lui-même a été remplacé par la norme NF C 16-600 - "Etat des installations électriques des...
Qu’est-ce que la norme NF C16-600 ?
La norme NF C16-100 détermine l'état des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation. Elle a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités...
Depuis quelle date le diagnostic électrique obligatoire à la vente est-il applicable ?
Ce diagnostic électrique obligatoire en cas de vente est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique obligatoire à la vente ?
Le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente a une durée de validité de 3 ans.
Sur quels points de contrôle porte ce diagnostic électrique obligatoire à la vente ?
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible. La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au...
Qui peut réaliser le diagnostic électrique obligatoire à la vente et où puis-je m’adresser ?
Le diagnostic électrique obligatoire à la vente doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations, rapprochez-vous...
Quels sont les logements concernés par ce diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ?
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Il concerne l'installation électrique depuis le disjoncteur de branchement jusqu'aux socles des prises de courant. Ce...
Qu’est-ce que le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ?
Le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente est un diagnostic de l'installation électrique du logement et de ses dépendances. Il doit être réalisé par le vendeur du logement et doit être...
Dans quels cas, peut-on s’exonérer du diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Le bailleur n'a pas à fournir ce diagnostic, s'il est en mesure de présenter :un diagnostic de l'installation électrique intérieure réalisé dans le cadre d’une vente et datant de moins de 6 ans...
Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Ce diagnostic électrique obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans. Il contrôle et vérifie les points suivants :La présence d'un appareil général de commande et de protection...
Quels sont les 6 points de sécurité vérifiés lors du diagnostic électrique obligatoire (DEO) à la location ?
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible. La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée...
Le diagnostic électrique obligatoire à la location s’applique-t-il aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation ?
Non, le diagnostic électrique obligatoire à la location ne s’applique pas aux parties communes. Il est réalisé uniquement dans les parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salles...
Par qui doit être réalisé ce diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Le diagnostic électrique obligatoire à la location doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations,...