L'Union Technique de l'Electricité a publié en Janvier 2008 la fiche d'interprétation F10 à la norme NF C 15-100. Cette fiche d'interprétation met en cohérence, pour ce qui est des installations électriques, les dispositions normatives (parties 771 et 772) avec celles des textes réglementaires (décret et arrêtés) relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La fiche F10 est applicable depuis sa date de publication, les textes réglementaires concernant les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007. La fiche F10 peut être téléchargée gratuitement depuis le site internet de l'UTE :
www.ute-fr.com. Décret et arrêtés sont disponibles sur
www.legifrance.gouv.fr