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Quel décret définit les termes de ce diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Il s’agit du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.
Nous vous invitons à consulter :
Le décret sur le site Légifrance
Notre article 6 points à faire vérifier pour savoir si votre installation électrique est en sécurité
Notre article Qu’est-ce que le diagnostic électrique obligatoire (DEO) à la location ?
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Quelles sont les différences entre le DPE et le DEO ?
Effectivement ces acronymes sont assez ressemblants mais ils ne désignent absolument pas le même diagnostic.
DPE : le Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE pour Diagnostic de Performance Énergétique donne des informations sur la performance énergétique d'un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour en améliorer la performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine peut être mis...
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Diagnostic électrique obligatoire ou logement décent, c’est quoi la différence ?
Le diagnostic électrique à la location est obligatoire, mais notez que par ailleurs, le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que les réseaux et branchements d'électricité soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et les règlements et soient en bon état d'usage et de fonctionnement. Le réseau électrique doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Notez bien que ce diagnostic est applicable depuis le 1er juillet...
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Quelles sont les conséquences lors d’une vente si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic électrique obligatoire ?
Lors d’une vente, si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic électrique obligatoire et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés.
Pour en savoir plus sur ce point précis, nous vous invitons à consulter les infos précisées sur ce site : diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
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Quelles sont les durées de validité d’un diagnostic électrique obligatoire aussi bien en cas de vente qu’en cas de location ?
L'état de l'installation électrique de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un DEO (diagnostic électrique obligatoire), ce DEO a pour but de donner un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement.
En cas de vente, sa durée de validité est de 3 ans à compter de sa réalisation,
En cas de la location, cette durée est portée à 6 ans à partir de sa réalisation.
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Depuis quelle date le diagnostic électrique obligatoire à la vente est-il applicable ?
Ce diagnostic électrique obligatoire en cas de vente est applicable depuis le 1er janvier 2009.
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24 janvier 2018
3 min
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Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique obligatoire à la vente ?
Le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente a une durée de validité de 3 ans.
21 novembre 2016
2 min
Le DEO ou Diagnostic électrique obligatoire pour une meilleure information lors d’une vente
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Sur quels points de contrôle porte ce diagnostic électrique obligatoire à la vente ?
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’absence...
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Qui peut réaliser le diagnostic électrique obligatoire à la vente et où puis-je m’adresser ?
Le diagnostic électrique obligatoire à la vente doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) ou bien de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers-FNAIM (CDI-FNAIM).
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Quels sont les logements concernés par ce diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ?
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Il concerne l'installation électrique depuis le disjoncteur de branchement jusqu'aux socles des prises de courant.
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités...
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Qu’est-ce que le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ?
Le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente est un diagnostic de l'installation électrique du logement et de ses dépendances. Il doit être réalisé par le vendeur du logement et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il est à remettre à l'acquéreur.
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence,...
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Dans quels cas, peut-on s’exonérer du diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Le bailleur n'a pas à fournir ce diagnostic, s'il est en mesure de présenter :
un diagnostic de l'installation électrique intérieure réalisé dans le cadre d’une vente et datant de moins de 6 ans ;
ou une attestation de conformité visée par Consuel pour une mise en sécurité ou une mise en conformité, établie depuis moins de 6 ans.
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Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Ce diagnostic électrique obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans.
Il contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées...
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Quels sont les 6 points de sécurité vérifiés lors du diagnostic électrique obligatoire (DEO) à la location ?
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés...
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Le diagnostic électrique obligatoire à la location s’applique-t-il aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation ?
Non, le diagnostic électrique obligatoire à la location ne s’applique pas aux parties communes. Il est réalisé uniquement dans les parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salles de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence, sur chaque circuit,...
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Par qui doit être réalisé ce diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Le diagnostic électrique obligatoire à la location doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la Fédération Interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) ou bien de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers -FNAIM.
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À quel type de logements s’applique le diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Le diagnostic électrique obligatoire à la location s’applique aux logements loués vides ou meublés et à usage de résidence principale du locataire et dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
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24 janvier 2018
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Quels sont les objectifs du diagnostic électrique obligatoire à la location ?
Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, il a également pour objectif d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre...
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À quel moment le diagnostic électrique obligatoire à la location doit-il être remis ?
Le diagnostic électrique obligatoire à la location est à remettre avec le contrat de location, au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation.
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24 janvier 2018
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À quelle date est entré en vigueur le diagnostic électrique obligatoire pour les appartements ou les maisons proposés à la location ?
Le diagnostic électrique obligatoire pour les appartements ou les maisons proposés à la location est entré en vigueur en 2 temps :
- le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
- le 1er janvier 2018, pour les autres logements.
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée...
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Je mets un appartement en location, l’installation électrique intérieure semble correcte, dois-je faire réaliser un diagnostic électrique ?
Si vous n’avez pas de doute sur l’état de l’installation électrique intérieure du bien que vous proposez à la location (des travaux effectués récemment par exemple), sachez qu’un diagnostic électrique n'est obligatoire que pour les logements proposés à la location depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements mis en location (uniquement pour les installations électriques de plus de 15 ans).
Faites appel à un diagnostiqueur...
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Je mets un appartement en location mais j’ai des doutes sur l’installation électrique, à qui faut-il que je m’adresse ?
En cas de doute sur l’état de l’installation électrique du bien que vous proposez à la location, faites appel à un installateur qualifié (par qualifélec par exemple) il réalisera les travaux de mise en sécurité nécessaires et vous fournira une attestation de conformité délivrée par Consuel à ajouter au contrat de location.
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