À partir de quelle date s’appliquent les textes relatifs à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ?

Ces dispositions concernent les permis de construire déposés à partir du 1^er janvier 2007 et visent, les immeubles collectifs à usage d’habitation, les maisons individuelles construites pour être louées, vendues ou mises à disposition.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un électricien qualifié (qualification Qualifelec, par exemple) .

Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la collection « L’Officiel de l’électricité ».