Le diagnostic électrique obligatoire pour les appartements ou les maisons proposés à la location est entré en vigueur en 2 temps :
- le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
- le 1er janvier 2018, pour les autres logements.
Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :
- La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
- La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
- La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
- La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
- L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
