Je fais construire ma maison, suis-je dans l’obligation d’appliquer les règles relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ?
Particulier
Je fais construire ma maison, suis-je dans l’obligation d’appliquer les règles relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ?
Non ces règles ne s’appliquent pas aux habitations dont le propriétaire a directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.