La loi Grenelle 2 et son article 57 ont modifié le Code de la construction et de l’habitation en y insérant notamment l’article L. 111-5-2 : « Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel (…). ».
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