• Particulier

Quels sont les logements concernés par ce diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ?

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Il concerne l'installation électrique depuis le disjoncteur de branchement jusqu'aux socles des prises de courant.

Ce diagnostic contrôle et vérifie les points suivants :

  • La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible.
  • La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
  • La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
  • L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Ces 6 points de sécurité correspondent aux exigences minimales de sécurité détaillées dans L’Officiel de l’Électricité « Installations électriques bâtiments d’habitation existants ».