Il faut savoir en effet que dans un délai de 2 ans (donc jusqu’au 23 novembre 2020), les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles avaient la possibilité :
- soit de notifier au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité, l’effet est immédiat ;
- soit de revendiquer la propriété de ces ouvrages, de ce fait ils restent donc les propriétaires et leur entretien demeure à la charge de la copropriété.
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