Le texte de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 au JO n° 0272 du 24 novembre 2018, elle clarifie au niveau de l’article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5.
La colonne montante électrique située dans les immeubles collectifs est l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle, elle exclut les dispositifs de comptage (compteurs).