Pour un immeuble collectif d’habitation, existe-t-il une définition des parties communes et privatives ?
Professionnel
Pour un immeuble collectif d’habitation, existe-t-il une définition des parties communes et privatives ?
Les parties communessont les parties des bâtiments à l’usage de tous les copropriétaires. Aucun copropriétaire n’a le droit d’annexer des parties communes pour son usage exclusif.
Les parties privatives sont les éléments d’un bâtiment réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire.