Dans le cadre des opérations d’autoconsommation individuelle, une prime à l'investissement (versement réparti sur les 5 premières années de production) est payée par le co-contractant avec vente du surplus. L’autoconsommation collective ne bénéficie pas de cette disposition.
En parallèle de cette prime à l’investissement, la loi Pacte du 11 avril 2019 a revu les conditions de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) spécifiques à l'autoconsommation. Elle supprime le plafonnement à 100 kilowatts (kW) de la puissance installée de l'installation de production qui alimente les consommateurs qui participent à des opérations d'autoconsommation.
2 cas tarifaires possibles
N.B : Les tarifs d’achat mentionnés ci-dessous sont susceptibles d’évoluer et sont mis à jour régulièrement sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Vente totale de l’électricité produite : (tarifs du 01/04/2019 au 31/06/2019)
- pour une installation < ou égale à 3kWc = 17,35 cts€/ kWh
- pour une installation entre 3 et 9 kWc = 14,74 cts€/ kWh
- pour une installation entre 9 et 36 kWc = 13,82 cts€/ kWh
- pour une installation entre 36 et 100 kWc = 12,02 cts€/ kWh
- pour une installation > 100 kWc = 12,02 cts€/ kWh
- Le tarif d'achat relatif aux installations de puissance supérieure à 100kWc mais respectant les critères généraux d'implantation en c€/kWh, est quant à lui fixé à 11,71 centimes d’€/kWh (jusqu'à 1100kWh par kWc puis 0,500€/kWh) quel que soit le mode de revente (au surplus ou revente totale)
Autoconsommation avec vente de surplus (vous consommez votre production et vous vendez l’excédent à EDF OA*)
- pour une installation < ou égale à 3kWc = 0.13 €/Wc
- pour une installation < ou égale à 6kWc = 0.13 €/Wc
- pour une installation < ou égale à 9kWcc = 0.19 €/Wc
- pour une installation < ou égale à 36 kWc = 0.0780 €/Wc
- pour une installation < ou égale à 100 kWc = 0.0780 €/Wc
- pour une installation < ou égale à 500 kWc = 00,1208€ / kWh (jusqu'à 1100kWh par kWc puis 0,500€/kWh)
*EDF OA / EDF Obligation d’Achat