La loi Alur, votée en 2014, a simplifié les procédures liées aux surélévations de bâtiment. Auparavant, la décision de surélever un immeuble devait être prise à l'unanimité des copropriétaires. Dorénavant, une majorité des deux tiers est suffisante. Par ailleurs, les propriétaires de logements situés au dernier étage ne peuvent s'opposer seuls à une telle opération. De plus, ils sont prioritaires pour l'acquisition de ces nouveaux logements. A savoir également, un copropriétaire du dernier étage peut réaliser la surélévation de l’immeuble à son propre compte : il en assumera seul le coût et les risques, mais il doit au préalable obtenir l'accord des autres copropriétaires.
Pour compléter et élargir votre recherche, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : cliquer ici