Zoom sur les organismes qualificateurs : Qualifelec, AFNOR
Ce que dit la réglementation
Un installateur habilité, qualifié avec la mention « IRVE » par un organisme accrédité, est obligatoire pour toute nouvelle installation d’un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021).
À l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public :
les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du Code du travail et titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité ;
les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du Code du travail et titulaires d’une qualification ou la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité. L’exclusion mentionnée précédemment concerne par exemple une installation collective d’une puissance inférieure à 3,7 kW, non accessible au public, ayant pour vocation principale de recharger les vélos électriques.
L’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques définit les modalités d’accréditation et les exigences minimales pour obtenir les qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure de recharge. L’application de cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Quels sont les organismes qualificateurs ?
En France, deux organismes sont accrédités pour délivrer la qualification nécessaire à l’activité IRVE :
- Qualifelec, l’Association professionnelle et technique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique ;
- l’AFNOR, l’Association française de normalisation.
Pour Qualifelec, il faut demander la qualification « Installations électriques Logement-Commerce-Petit-Tertiaire » ou encore « Installations électriques-Moyen Gros Tertiaire Industriel (MGTI) » mention « IRVE ».
La mention IRVE peut être obtenue en joignant à votre dossier :
- deux références chantier datant de moins de 4 ans accompagnées du rapport d’un bureau de contrôle sans réserve, de la note de calcul et du dossier technique.
- une attestation de formation dans le domaine des IRVE.
La liste des organismes de formation permettant la qualification est disponible auprès de Qualifelec.
Pour l’AFNOR, vous pouvez demander deux qualifications :
- la qualification « Installation et maintenance IRVE » qui vous permet d’exercer en respectant la réglementation ;
- la qualification « Conception IRVE » qui vous donne la possibilité de valoriser votre expertise sur l’ensemble du projet IRVE.
- Pour faire votre demande de qualification auprès de l’AFNOR, cliquez ici
- Pour faire votre demande de qualification auprès de Qualifelec, cliquez ici
Note : Toute personne ne pouvant justifier d’une qualification, définitive ou probatoire, sera dans l’impossibilité de recevoir la prime ADVENIR. Le programme ADVENIR exige en effet un justificatif de la mention IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques) pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW. Cette attestation devra être impérativement transmise sur la plateforme ADVENIR lors des pièces justificatives à fournir
Où vous former ?
Qu’il s’agisse de Qualifelec ou de l’AFNOR, la formation aux IRVE fait partie des conditions pour obtenir la qualification permettant d’intervenir sur ce type d’installation.
Pour consulter les centres de formation agréés par Qualifelec, cliquez ici
Pour consulter les centres de formation agréés par l’AFNOR, cliquez ici
